Amendement n° CE55 · Article 3
De Cédric Villani (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 30/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conditions de vie des animaux
- Sous-amendement de
- n° CE24
- Signataires
- M. Villani, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est interdit d’acquérir et de faire reproduire, en vue de les présenter au public dans des établissements de spectacles itinérants, des animaux des espèces non domestiques mentionnés aux I et II. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, reprenant l'esprit des mesures proposées par Mme Cazebonne dans son amendement n° CE25, complète le présent amendement en interdisant l'acquisition et la reproduction des animaux dont la détention est interdite. Cette disposition entre en vigueur immédiatement.