Amendement n° CE49 · Article 5
De Cédric Villani (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 30/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conditions de vie des animaux
- Signataires
- M. Villani, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« rente, »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« utilisant des cages ou tout objet de contention, y compris pour l’élevage porcin, ceux utilisés pendant la gestation et la mise-bas, à l’exception des contentions temporaires transitoires lors des manipulations ou durant les soins vétérinaires pendant des périodes limitées. »
Exposé sommaire
La rédaction de l’alinéa 14 pose deux difficultés :
- La notion de « majorité du temps » est susceptible d’entraîner des contournements de cette interdiction ou de permettre la subsistance de pratiques qui ne sont pas souhaitables ;
- Les définitions des termes « cage, case, stalle ou box » sont insuffisamment précises et cette énumération est susceptible d’être parcellaire.
L’amendement propose donc de supprimer la mention « durant la majorité du temps écoulé entre leur naissance et leur abattage » et d’interdire l’utilisation de cage ou de tout objet de contention, sauf dans les cas où ceux-ci sont nécessaires, lors de manipulations ou de soins.