Amendement n° CE48 · Article 5
De Cédric Villani (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 30/09/2020
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conditions de vie des animaux
- Signataires
- M. Villani, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A l’alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 214‑3 »
la référence :
« L. 214‑11‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 214‑3‑1 »
la référence :
« L. 214‑11‑2 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« Art. L. 214‑3‑1 »
la référence :
« Art. L. 214‑11‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement visant à assurer un placement plus cohérent de cette disposition au sein du code rural et de la pêche maritime.