Amendement n° CE47 · Article 5
De Cédric Villani (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 30/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conditions de vie des animaux
- Signataires
- M. Villani, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de contrevenir à cette interdiction. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit des sanctions en cas de non respect de l'interdiction de mise en production des bâtiments neufs ou réaménagés ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins.