Amendement n° CE46 · Article 5
De Cédric Villani (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 30/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conditions de vie des animaux
- Signataires
- M. Villani, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé »
les mots :
« reprise, la remise aux normes ou l’installation de tout élevage ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les contours de l’interdiction prévue à l’alinéa 3, en levant les ambiguïtés attachées à la notion de bâtiments « réaménagés ». Il semble, par ailleurs, préférable à votre rapporteur d’éviter la notion de « bâtiment » et de lui préférer celle d’élevage.