Amendement n° CE43 · Article 3
De Cédric Villani (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 30/09/2020
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conditions de vie des animaux
- Signataires
- M. Villani, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 12, insérer les mots :
« Dans un délai de cinq années à compter de la promulgation de la loi n° ...du...relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers, »
Exposé sommaire
La proposition de loi, dans sa rédaction initiale ne fixe pas de date d’entrée en vigueur pour l'interdiction de la détention en captivité des cétacés, en dehors de ceux hébergés dans des établissements installés en mer à des fins de réhabilitation. Cet amendement propose une entrée en vigueur conforme avec celle de l’interdiction des spectacles, c'est à dire dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi.