Amendement n° CE28 · Article 2
De Damien Adam (La République en Marche) · déposé le 28/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conditions de vie des animaux
- Signataires
- M. Damien Adam
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La commercialisation de produits textiles neufs comportant de la fourrure d’origine animale est soumise à l’obligation de faire mentionner à côté de l’affichage du prix la présence de cette composante. Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus transparente la présence de fourrure et duvet dans les vêtements neufs commercialisés via un étiquetage clair et visible en magasin et sur internet au niveau du prix.