Amendement n° CE13 · Article 3
De Sophie Auconie (UDI et Indépendants) · déposé le 28/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conditions de vie des animaux
- Signataires
- Mme Auconie et M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr