Amendement n° CE93 · Article 26
De Valéria Faure-Muntian (La République en Marche) · déposé le 26/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
- Signataires
- Mme Faure-Muntian, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.