Amendement n° CE74 · Article 27
De Éric Bothorel (La République en Marche) · déposé le 26/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
- Signataires
- M. Bothorel et Mme Faure-Muntian, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ainsi que des éventuels engagements prévus à l’article L. 33‑13‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’une part, »
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et, d’autre part ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination juridique complète l’amendement n° CE73 portant création d’un article L. 33.13‑1 du code des postes et des communications électroniques ayant pour objet de créer un mécanisme d’engagements portant sur la fourniture d’offres de service d’accès adéquat à l’internet haut et débit et de communications vocales sur tout ou partie du territoire.