Amendement n° CE66 · Article 16 ter
Gouvernement · déposé le 25/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr