Amendement n° CE60 · Article 2
De Laure de La Raudière (Agir ensemble) · déposé le 25/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
- Signataires
- Mme de La Raudière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le premier alinéa par les mots suivants :
« , à l’exception de toute mesure relative aux visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou aux manifestations organisées sur d’autres sites que les locaux du professionnel, ainsi que toute mesure relative aux modalités du droit de rétractation pour les contrats conclus dans le contexte de ces visites ou de ces manifestations . »
Exposé sommaire
Amendement d'appel visant à obtenir un éclairage sur la volonté du Gouvernement concernant les mesures relatives aux visites non sollicitées d'un professionnel au domicile d'un consommateur ou aux manifestations organisées sur d’autres sites que les locaux du professionnel, ainsi que toutes mesures relatives aux modalités du droit de rétractation pour les contrats conclus dans le contexte de ces visites ou de ces manifestations.
La Fédération de la Vente Directe alerte sur les contraintes que de nouvelles mesures relatives aux visites non sollicités pourraient faire porter aux entreprises. Elle s'inquiète également de l'allongement du délai de rétractation passant de 14 jours à 30 jours et de la possibilité de déroger aux exceptions spécifiques existantes.