Amendement n° CE47 · Article 22 quater
De Valéria Faure-Muntian (La République en Marche) · déposé le 25/09/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
- Signataires
- Mme Faure-Muntian, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« régulièrement inscrit dans »
les mots :
« poursuivant régulièrement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.