Amendement n° CE3 · Article 4
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne
- Signataires
- M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr