Amendement n° CE54 · Article PREMIER
De Bernard Reynès (Les Républicains) · déposé le 02/10/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence » · PDF
- Dossier
- Compétitivité de l'agriculture française
- Sous-amendement de
- n° CE11 (Rect)
- Signataires
- M. Reynès, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Sermier et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’Observatoire des normes communique mensuellement aux professionnels inscrits via une plateforme d’informations publiques ou par l’envoi d’un courriel, les nouvelles directives ou normes applicables ou abrogées. »
Exposé sommaire
La réglementation imposée aux agriculteurs est très complexe et fluctuante qu'il convient de mettre en place un outil actualisé régulièrement pour informer des nouvelles normes que ceux-ci doivent respecter afin de faire de la prévention en cas de contrôle et de l'accompagnement à la conformité pour les exploitations.
Cosignataires (8)
Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Jean-Marie Sermier