Amendement n° CE49 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/10/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence » · PDF
- Dossier
- Compétitivité de l'agriculture française
- Sous-amendement de
- n° CE11 (Rect)
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’Observatoire des normes s’appuie sur un réseau d’alerte, en collaboration avec les organisations représentatives de la filière agricole, visant à dénoncer les concurrences déloyales répertoriées sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Pour lutter efficacement contre la concurrence déloyale, il convient de la dénoncer et d’alerter le consommateur qui pourrait ne pas être suffisamment attentif.