Amendement n° AC32 · Article 4 bis
De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement » · PDF
- Dossier
- Combattre le harcèlement scolaire
- Sous-amendement de
- n° AC2
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 2° , substituer aux mots :
« service de télécommunication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique »,
les mots :
« réseau de communications électroniques ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.