Amendement n° AC30 · Article 7
De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 04/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement » · PDF
- Dossier
- Combattre le harcèlement scolaire
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 222‑33, », est insérée la référence : « 222‑33‑2‑3, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 7 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.