Amendement n° AC22 · Article 1er bis
De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 04/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement » · PDF
- Dossier
- Combattre le harcèlement scolaire
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et de cyberharcèlement ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la définition du délit de harcèlement scolaire figurant à l’article 4.