Amendement n° AC19 · Article 4 bis
De Éric Bothorel (La République en Marche) · déposé le 04/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement » · PDF
- Dossier
- Combattre le harcèlement scolaire
- Signataires
- M. Bothorel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.