Amendement n° AC13 · Article 3 quater
De Michèle Victory (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement » · PDF
- Dossier
- Combattre le harcèlement scolaire
- Signataires
- Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« six »,
le nombre :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli à l’amendement permettant la CDIsation immédiate des AED vise à rendre possible pour les assistants d’éducation travaillant depuis 3 ans dans les établissements scolaires de conclure un contrat à durée indéterminée.
Lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, l’Assemblée a acté la possibilité pour les AESH d’être CDIsés après 3 années. Les auteurs de cet amendement proposent donc de s’aligner logiquement sur le régime des AESH.
Bien que nous préfèrerions que la CDIsation des AED soit possible de manière immédiate, nous proposons ainsi de réduire l’interminable période d’essai de 6 ans imposée par la majorité qui constitue une première dans l’éducation nationale.
Les AED, par leur investissement et plein engagement auprès des élèves - notamment dans le repérage et la prévention du harcèlement scolaire - méritent la sécurité juridique, professionnelle et affective que procure le contrat à durée indéterminée.
En outre, CDIser c’est assurer la stabilité des équipes éducatives dans nos établissements scolaires et par extension, un climat scolaire serein pour les élèves.
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud