Amendement n° AC144 · Article 9 bis A
De Cédric Roussel (La République en Marche) · déposé le 02/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Cédric Roussel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer davantage au dialogue social dans chaque discipline la définition des conditions d’allongement à cinq ans du premier contrat professionnel pour les joueurs en formation, en précisant simplement qu’un décret fixera les modalités d’application de l’article.