Amendement n° AC121 · Article 8 ter
De Pierre-Alain Raphan (La République en Marche) · déposé le 02/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Raphan, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les ligues et comités sportifs affiliés à une fédération régionale peuvent organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations et intégrer les organisations internationales, dès lors que leurs statuts le permettent et que la fédération sportive nationale à laquelle ils sont affiliés ne s’y oppose pas. Ils veillent au respect des dispositions du présent code en matière de participation à des compétitions internationales. Leurs sportifs concourent au nom de la France et, éventuellement, du territoire ou de la collectivité auxquels ils appartiennent. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux comités sportifs et ligues ultramarins d’organiser des compétitions ou manifestations régionales, de constituer des équipes en vue de participer à ces compétitions et d’intégrer des organisations internationales, dès lors que la fédération nationale à laquelle ils sont affiliés ne s’y oppose pas.
Il s’agit ainsi de revenir à l’esprit des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture, et permettre aux sportifs ultramarins de participer plus facilement à des compétitions dans leur bassin géographique.