Amendement n° AC112 · Article 6
De Pierre-Alain Raphan (La République en Marche) · déposé le 02/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Raphan, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 10 l’alinéa suivant :
« La part des sièges réservés à des licenciés ayant une qualité particulière, au sein des instances dirigeantes de la fédération, ne peut représenter plus de 25 %. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.