Amendement n° AC111 · Article 8 quinquies
De Pierre-Alain Raphan (La République en Marche) · déposé le 02/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Raphan, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à soumettre toute exploitation commerciale des supports photographiques ou audiovisuels des compétitions organisées sous l’égide d’une fédération à une autorisation préalable de cette fédération.
Ces nouvelles dispositions seraient à l’origine de difficultés considérables pour les ligues professionnelles dans la gestion de leurs droits d’exploitation audiovisuelle.
Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.