Amendement n° AC73 · Article 1er ter
De Céline Calvez (La République en Marche) · déposé le 02/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- Mme Calvez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux Équipes de France dans les compétitions internationales sont d’intérêt général.
« La pratique des activités physiques et sportives participe à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies.
« Cette pratique fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation et à la restauration de la santé et du bien‑être moral et physique des individus et, plus généralement, l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en intégrant l’apport du Sénat sur trois points :
- le soutien aux athlètes de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales qui sont d’intérêt général, sous réserve d’une modification rédactionnelle puisque la notion d’athlète de haut niveau ne figure pas dans le code du sport (il faut lui préférer la notion de sportif de haut niveau) ;
- la précision rédactionnelle s’agissant de la référence aux objectifs de développement durable ;
- la référence au « recouvrement » de la santé, en plus de sa préservation.