Amendement n° AC71 · Article 1er ter C

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« I bis. – Les maisons sport santé en activité avant la publication de la loi n° du  visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I du présent article avant le 1^er janvier 2024. »

Amendement de clarification rédactionnelle.