Amendement n° AC9 · Article 8 ter A
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 01/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc et M. Kerlogot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot et le signe :
« sport, »
rédiger ainsi la fin de l’article :
« les mots : « rappelant une idéologie raciste ou xénophobe » sont remplacés par les mots : « haineux ou discriminatoires à l’encontre de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une réécriture du premier alinéa de l’article 332‑7 du code du sport afin d’adopter une dimension plus holistique de la lutte contre toute forme de discriminations et mettre en cohérence le champ de l’article avec plusieurs dispositions du droit de la non-discriminations déjà inscrites au sein du code du sport, à l’instar des du premier alinéa de l’article L. 332‑18 et du troisième alinéa de l’article L. 332‑19 qui prévoient déjà d’incriminer les discriminations commises à raison de l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Il présente ainsi l’intérêt de ne pas hiérarchiser entre elles les différentes formes de discriminations présentes dans le monde du sport.