Amendement n° AC8 · Article 8 ter A
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 01/02/2022
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc et M. Kerlogot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« homophobes »,
insérer le signe et le mot :
« , transphobes ».
Exposé sommaire
Eu égard à la multiplication des polémiques liées à la participation des femmes transgenres aux compétitions sportives, qui s’accompagne d’une libération de la parole transphobe dans la société, il paraît opportun d’étendre le champ de l’article 332‑7 du code du sport à la manifestation à la provocation ou la manifestation à la haine ou à la violence transphobe lors d’une manifestation sportive.
Une telle proposition apparaît cohérente avec plusieurs dispositions spécifiques du code du sport à l’instar du premier alinéa de l’article L. 332‑18 et du troisième alinéa de l’article L. 332‑19 qui prévoient déjà d’incriminer les discriminations commises à raison de l’identité de genre.