Amendement n° AC7 · Article 8 ter A
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 01/02/2022
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc et M. Kerlogot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 332‑7 du code du sport, les mots : « ou xénophobe » sont remplacés par les mots : « , xénophobe ou antisémite ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre le champ de l’article L. 332‑7 du code du sport à la provocation ou la manifestation à la haine ou à la violence antisémite lors d’une manifestation sportive.
Il s’agit d’une mesure de coordination avec l’article 332‑17 du code du sport qui prévoit que les associations ayant pour objet social la lutte contre l’antisémitisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 312‑14 à L. 312‑17 et L. 332‑3 à L. 332‑10.
Une telle proposition apparaît également cohérente avec le champ de plusieurs dispositions du droit de la non-discrimination inscrites au sein du code du sport tels que les articles L. 332‑18 et L. 332-19 qui prévoient d’incriminer les discriminations commises à l’encontre de groupes de personnes en raison de leur appartenance vraie ou supposée à une religion déterminée.