Amendement n° AC5 · Article 4
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 01/02/2022
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc et M. Kerlogot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 14° (nouveau) La promotion de l’inclusion et le développement des activités physiques et sportives adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 13° »,
la référence :
« 14° ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir un alinéa issu de la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture visant à promouvoir l’inclusion et le développement de la pratique sportive chez les personnes transgenres.
Cette disposition a été supprimée par le Sénat pour des considérations idéologiques, notamment motivées par le refus de reconnaître le concept juridique d’« identité de genre ».
Pourtant, il apparaît opportun d’étendre le périmètre des projets sportifs territoriaux, que doivent élaborer les conférences régionales du sport, à cette problématique afin de traduire par des mesures opérationnelles, concertées et définies à l’échelle locale, en concertation avec l’ensemble des acteurs du mouvement sportif, le principe d’égalité dans l’accès au sport inscrit à l’article 1er ter de la présente proposition de loi.