Amendement n° AC29 · Article PREMIER
De Michèle Victory (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation » · PDF
- Dossier
- Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
- Sous-amendement de
- n° AC13
- Signataires
- Mme Victory, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« à 7 »,
les mots :
« et 5 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à conserver les deux alinéas relatifs au versement d’une indemnité de sujétions aux AESH qui exercent dans le cadre des dispositifs « REP » et « REP + ». En effet, l’amendement qui nous est proposé n’a pas seulement pour objet de réécrire les dispositions relatives aux modalités de recrutement des AESH : son adoption priverait aussi ces personnels d’une prime à laquelle ont droit les autres agents de l’éducation nationale. Un amendement au projet de loi finances adopté par la commission prévoyait déjà l’extension aux AESH du bénéfice de cette indemnité, avant que la majorité ne le rejette durant l’examen en séance publique.