Amendement n° AC28 · Article 2
De Michèle Victory (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation » · PDF
- Dossier
- Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
- Sous-amendement de
- n° AC14
- Signataires
- Mme Victory, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa, substituer au nombre :
« 11 »,
le nombre :
« 8 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à conserver les alinéas portant, d’une part, sur le versement d’une indemnité de sujétions aux AED exerçant dans le cadre des dispositifs « REP » et « REP + » ; et, d’autre part, sur la définition d’un taux d’encadrement minimal des élèves par les AED.
En effet, l’amendement qui nous est proposé n’a pas seulement pour objet de réécrire les dispositions relatives aux modalités de recrutement des AED : son adoption priverait aussi ces personnels d’une prime à laquelle ont droit les autres agents de l’éducation nationale, alors même que les AED sont parmi les plus directement exposés à la difficulté du climat scolaire qui caractérise certains de ces établissements. Un amendement au projet de loi finances adopté par la commission prévoyait déjà l’extension aux AED du bénéfice de cette indemnité, avant que la majorité ne le rejette au cours de l’examen en séance publique.
La définition d’un taux d’encadrement minimal constituerait aussi une mesure utile, en favorisant la stabilité des effectifs d’AED et donc la qualité de l’encadrement des élèves par ces derniers.