Amendement n° AC25 · Article PREMIER
De Michèle Victory (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/01/2022
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation » · PDF
- Dossier
- Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
- Signataires
- Mme Victory, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« établissements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« appartenant à un dispositif d’éducation prioritaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à adopter une formulation suffisamment générale pour que l’indemnité de sujétions dont elle prévoit le versement ne soit pas attachée à un programme particulier, dont l’intitulé et le contenu sont définis par voie réglementaire. Il s’agit de pérenniser le bénéfice de cette indemnité, tout en évitant de conférer aux programmes « REP » et « REP + » un statut législatif qu’ils n’ont eu pas jusqu’à présent.