Amendement n° AC24 · Article PREMIER
De Michèle Victory (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/01/2022
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation » · PDF
- Dossier
- Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
- Signataires
- Mme Victory, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les écoles ou établissements »,
les mots :
« au moins une école ou un établissement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de garantir le bénéfice de l’indemnité de sujétions mentionnée à l’alinéa 7 aux AESH exerçant dans au moins un établissement scolaire appartenant aux dispositifs « REP » ou « REP + ». Il s’agit de tirer les conséquences de la présence des mêmes agents au sein de plusieurs établissements, qui découle de la logique de mutualisation des effectifs portée notamment par les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). La modification proposée conduirait ainsi à étendre aux AESH les conditions de versement des indemnités « REP » et « REP + » applicables, notamment, aux psychologues de l’éducation nationale.