Amendement n° AC1 · Article 2
De Béatrice Descamps (UDI et Indépendants) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation » · PDF
- Dossier
- Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
- Signataires
- Mme Descamps, M. Labille et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« les écoles ou établissements »,
les mots :
« au moins une école ou un établissement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer qu’un assistant d’éducation a le droit de bénéficier de l’indemnité de sujétion relatif au réseau d’éducation prioritaire dès lors qu’il ou elle intervient dans un établissement situé en REP ou REP+, même s’il est également affecté sur d’autres écoles se trouvant hors réseau REP.
Il ne faut pas oublier que les AESH et les AED sont en général affectés à plusieurs établissements scolaires, qui ne se trouvent pas toujours sur le même secteur ou sur la même commune. Ainsi, il arrive souvent qu’ils soient affectés sur un ou plusieurs établissements REP ou REP+ et en même temps affectés sur des établissements hors réseau REP. Il serait injuste, dès lors, que soit exigé qu’ils interviennent uniquement en établissement scolaire REP pour bénéficier de l’indemnité REP.
Cet amendement vise à s’assurer que les AESH et AED toucheront la « prime REP » dès lors qu’ils interviennent au sein d’au moins un établissement REP ou REP+.