Amendement n° AC82 · Article 4
De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 22/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire » · PDF
- Dossier
- Combattre le harcèlement scolaire
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après les mots :
« livre II »,
insérer les mots :
« du code pénal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.