Amendement n° AC77 (Rect) · Article 2
De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 22/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire » · PDF
- Dossier
- Combattre le harcèlement scolaire
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du III de l’article L. 442‑2 est complété par les mots : « et au droit à une scolarité sans harcèlement tel que celui-ci est défini par
l’article L. 111‑6 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, avant les mots :
« À l’article »,
insérer les mots :
« 2° ».
III. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« du code de l’éducation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, par coordination avec l’article 1er, à préciser que les dispositions du nouvel article L. 111‑6 du code de l’éducation sont applicables aux établissements d’enseignement privés sans contrat d’association avec l’État.