Amendement n° AC54 · Article 4
De Grégory Labille (UDI et Indépendants) · déposé le 20/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire » · PDF
- Dossier
- Combattre le harcèlement scolaire
- Signataires
- M. Labille, Mme Descamps et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 4 :
« À l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal :
« 1) Après le 5° est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsqu’ils relèvent de harcèlement scolaire tel que défini à l’article L. 111‑6 du code de l’éducation. »
« 2) En conséquence à l’alinéa 11, la référence : « 5° » est remplacée par la référence :« 6° ». »
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est double :
- Éviter l’inflation législative en créant un article de plus dans le code pénal alors que faire du harcèlement scolaire une circonstance aggravante du harcèlement moral semble suffisant, notamment en matière de dureté des peines encourues ;
- Permettre de donner une définition plus large du harcèlement scolaire qui donnera au juge une certaine souplesse pour caractériser les faits.
Cet amendement doit s’accompagner d’une modification de l’article 1er de la présente proposition de loi afin de compléter la définition du harcèlement scolaire prévue à l’article L. 111‑6 du code de l’éducation.