Amendement n° AC38 · Article PREMIER
De Cécile Rilhac (La République en Marche) · déposé le 19/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire » · PDF
- Dossier
- Combattre le harcèlement scolaire
- Signataires
- Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article L111‑6 du code de l’éducation afin de préciser les causes qui peuvent être à l’origine du harcèlement.