Amendement n° AC21 · Article PREMIER
De Géraldine Bannier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 19/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire » · PDF
- Dossier
- Combattre le harcèlement scolaire
- Signataires
- Mme Bannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« susceptibles de résulter des propos et comportements »,
les mots :
« qui résultent de propos et comportements répétés et inadaptés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser et ainsi mieux cerner la définition des faits constitutifs de harcèlement. L’expression « susceptibles de résulter des propos et comportements commis » est en effet trop floue et, donc, sujette à interprétation. Le présent amendement vise également à rappeler le caractère nécessairement « répété » et « inadapté » des propos et comportements - conformément à la définition générale qui est donnée par le Code pénal.