Amendement n° AC40 · Article PREMIER
De Cathy Racon-Bouzon (La République en Marche) · déposé le 11/01/2022
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet » · PDF
- Dossier
- Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Sous-amendement de
- n° AC34
- Signataires
- Mme Racon-Bouzon
- Source
- assemblee-nationale.fr