Amendement n° AC27 · Article PREMIER
De Cathy Racon-Bouzon (La République en Marche) · déposé le 08/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet » · PDF
- Dossier
- Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Signataires
- Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Sorre,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils sont d’occasion au sens du troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de commerce, s’assurent que ces équipements intègrent le dispositif mentionné au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Pour des raisons d’ordre économique et environnemental, l’achat d’équipements terminaux sur le marché du reconditionné constitue une pratique en pleine expansion, ces équipements d’occasion constituant souvent le premier appareil d’usage des jeunes publics dans leur accès aux services et contenus en ligne.
Cet amendement vise donc à étendre aux personnes commercialisant ces équipements terminaux d’occasion l’obligation de s’assurer qu’un dispositif de contrôle parental aisément accessible et activable soit présent sur les équipements vendus, afin d’inclure toute la chaine de distribution dans l’effort porté par la loi d’une protection du public la plus large possible.
Cosignataires (33)
Aurore Bergé, Yves Blein, Pascal Bois, Bertrand Bouyx, Anne Brugnera, Céline Calvez, Christophe Castaner, Danièle Cazarian, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, Jacqueline Dubois, Alexandre Freschi, Raphaël Gérard, Valérie Gomez-Bassac, Florence Granjus, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Yannick Kerlogot, Anne-Christine Lang, Gaël Le Bohec, Sandrine Mörch, Cécile Muschotti, Béatrice Piron, Florence Provendier, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Cédric Roussel, Bertrand Sorre, Stéphane Testé, Patrick Vignal, Souad Zitouni