Amendement n° AC25 · Article PREMIER
De Florence Provendier (La République en Marche) · déposé le 08/01/2022
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet » · PDF
- Dossier
- Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Signataires
- Mme Provendier, Mme Morlighem, Mme Hennion, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Tamarelle-Verhaeghe et M. Le Bohec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« terminaux »,
insérer le signe et les mots :
« , neufs ou reconditionnés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les équipements reconditionnés sont bien pris en compte dans le périmètre de cette proposition de loi et seront donc soumis au dispositif défini au deuxième alinéa du présent article.
Cosignataires (6)
Jacqueline Dubois, Nicole Dubré-Chirat, Christine Hennion, Gaël Le Bohec, Florence Morlighem, Marie Tamarelle-Verhaeghe