Amendement n° AC24 · Article PREMIER
De Florence Provendier (La République en Marche) · déposé le 08/01/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet » · PDF
- Dossier
- Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Signataires
- Mme Provendier, Mme Morlighem, Mme Hennion, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Tamarelle-Verhaeghe et M. Le Bohec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, inséré l’alinéa suivant :
« Les distributeurs mettent à la disposition des consommateurs, sur un support autre aisément accessible, les informations relatives aux conditions d’activation et d’utilisation du dispositif défini au deuxième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ancrer dans la loi l’obligation pour le distributeur de mettre à disposition les informations relatives aux conditions d’activation et d’utilisation dudit « contrôle parental ». En effet, il est indispensable de permettre aux adultes d’avoir tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension de l’intérêt d’installer un dispositif de protection des enfants sur internet. Ces informations sont rendues disponibles sur un support aisément accessible et indiqué lors de l’achat de l’appareil.
Cosignataires (6)
Jacqueline Dubois, Nicole Dubré-Chirat, Christine Hennion, Gaël Le Bohec, Florence Morlighem, Marie Tamarelle-Verhaeghe