Amendement n° AC15 · Article PREMIER
De Muriel Ressiguier (La France insoumise) · déposé le 07/01/2022
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet » · PDF
- Dossier
- Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Signataires
- Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les technologies de reconnaissance faciale ne peuvent être utilisées à cette fin. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous voulons garantir l’interdiction de l’utilisation de la reconnaissance faciale des mineurs dans les outils de contrôle parental.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié le 9 juin 2021 un ensemble de 8 recommandations. Elle tente de trouver un équilibre afin de construire un environnement numérique adapté aux mineurs qui réponde à la fois à la nécessité de les protéger et à leur désir d’autonomie.
La 7e recommandation est intitulée « vérifier l’âge de l’enfant et l’accord des parents dans le respect de sa vie privée ». La CNIL y proscrit l’usage de la reconnaissance faciale : « un système de vérification de l’âge devrait être fonction des finalités envisagées, des publics visés, des données traitées, des technologies disponibles et du niveau de risque associé au traitement. Ainsi, un dispositif fondé sur un système de reconnaissance faciale, devrait être jugé disproportionné. »
La CNIL propose des alternatives comme par exemple les systèmes de vérification de l’âge fondés sur l’intervention d’un tiers de confiance assurant un contrôle préalable de l’identité et de la qualité (l’attribution de l’autorité parentale) des personnes concernées. Elle recommande également la mise en oeuvre de « standards industriels » et un programme de certification afin d’assurer le respect des règles, en particulier concernant le recueil des données personnelles, et de promouvoir des systèmes de vérification qui puissent être utilisés pour un grand nombre de sites et d’applications.
Alors que certains pays comme la Chine ont mis en place un système de reconnaissance faciale des mineurs afin de freiner l’usage par les enfants des jeux vidéos, il nous semble essentiel d’inscrire cette préconisation de la CNIL dans la loi.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine