Amendement n° AC12 · Article 4
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 07/01/2022
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet » · PDF
- Dossier
- Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin