Amendement n° AC11 · Article 3
De Gaël Le Bohec (La République en Marche) · déposé le 07/01/2022
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet » · PDF
- Dossier
- Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Signataires
- M. Le Bohec et M. Testé
- Source
- assemblee-nationale.fr