Amendement n° AC9 · Article PREMIER
De Gaël Le Bohec (La République en Marche) · déposé le 07/01/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet » · PDF
- Dossier
- Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Signataires
- M. Le Bohec, M. Testé et Mme Zitouni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant :
« Les mises à jour des équipements terminaux permettant l’accès à des services de communication au public en ligne intègreront un dispositif identique à celui prévu à l’alinéa 2 du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les dispositions prévues par la présente proposition de loi touchent aussi les appareils connectés anciens. De fait, il est fréquent que les fabricants proposent à leurs utilisateurs des mises à jour des fonctionnalités de leurs appareils ainsi que des logiciels et applications qui y sont présentes. L’aspect technique ne posant donc pas de problème, il est par conséquent souhaitable que les fabricants proposent des dispositifs de contrôle parental sur les anciens appareils connectés.