Amendement n° AC7 · Article PREMIER
De Gaël Le Bohec (La République en Marche) · déposé le 07/01/2022
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet » · PDF
- Dossier
- Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Signataires
- M. Le Bohec et M. Testé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
Exposé sommaire
L’installation de nouvelles applications en ligne ou de nouveaux logiciels présente potentiellement un risque d’exposer des personnes mineures à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux. Il importe par conséquent que les utilisateurs soient sensibilisés à ce risque et se voient proposer d’activer ou d’ajuster un service de contrôle parental.